Conditions générales de vente (prestations de services)
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties dans le cadre des relations commerciales entre professionnels. Elles s’appliquent également à toutes prestations proposées par l’entreprise SAS BOUCHERIE23000 (ci-après le Prestataire) aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après le Client).
A ce titre, elles seront systématiquement communiquées à tout client, qui reconnaît en avoir pris connaissance, préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de prestation de services et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute validation de commande implique de la part du client l’acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1.- Validation des commandes
Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après l’établissement d’un devis par le Prestataire et acceptation expresse et par écrit dudit devis par le Client, matérialisée par l’encaissement d'un acompte de 30% (trente pour cent) du montant total de la commande.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'une confirmation reprenant le détail du menu, cocktail, buffet, ou réception traiteur.
2.2.- Les modifications de commandes
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La validation de la commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Le nombre définitif des repas devra être confirmé au Prestataire, 15 jours (quinze jours) avant la date de la prestation. Passé ce délai, il ne sera pas tenu compte des désistements éventuels pour la facturation.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit au Prestataire 15 jours (quinze jours) au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés.
Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un devis et à un ajustement du prix.
2.3- Annulation et acompte
Pour toute annulation intervenant plus de 6 mois (six mois) avant la date de la livraison ou de la prestation, l’intégralité du montant de l’acompte sera restituée.
Passé ce délai, toute annulation intervenant moins de 6 mois (six mois) avant la date de livraison ou de la prestation aura pour conséquence la perte de toutes les sommes versées si aucun accord n’est envisageable pour un report ultérieur, sauf en cas de nouvelle commande d’un montant au moins égal à la précédente, et ce, quel que soit le motif de l’annulation, y compris en cas de force majeure.
Toute impossibilité de maintenir la prestation pour des raisons sanitaires liées à la crise de Covid 19 donnera uniquement lieu à un report de la prestation avec conservation des sommes versées d’avance et ne saurait causer son annulation.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur et préalablement convenus entre les parties et selon le devis établi par le Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
ARTICLE 4 – FACTURATION ET PÉNALITÉS DE RETARD
Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande et de sa confirmation dans les conditions visées à l’article 2 intitulé « Commandes ».
Les factures sont payables à leur date d’échéance au Prestataire. Il est possible de régler en espèces (euros uniquement), par carte bancaire, par chèque à l’ordre de « SAS BOUCHERIE23000 » ou par virement bancaire.
Le client, s’il est professionnel, pourra se voir imputer des pénalités de retard en cas de retard de paiement. Ainsi, tout retard entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 5 (cinq) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 5 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de traiteur, seront fournis à la date prévue entre le Client et le Prestataire ainsi qu’à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Tout aliment non fourni par le Prestataire pourra être servi par ses équipes à la condition d’une surfacturation. La qualité de la marchandise ainsi que sa température idéale au moment du service restent pour autant sous la responsabilité du client. Le Prestataire refusera le service à tout moment s’il estime que cette marchandise serait susceptible de lui porter préjudice et ce sans indemnité d’aucune sorte à reverser au client.
Aucun droit de bouchon ne sera réclamé par le prestataire. Si le vin est fourni par le Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des mauvais accords mets/vins, ni de la quantité de bouteilles débouchées et disposées sur les tables.
ARTICLE 6 – LOCATION DE MATÉRIEL
En cas de location ou de prêt de matériel (vaisselle, table, chaise, etc), la remise d’un chèque à titre de caution sera réclamée au Client. Un inventaire contradictoire sera effectué avant et après chaque prise de matériel, en présence du Client, de manière à éviter toute contestation ultérieure. Tout matériel perdu ou cassé sera facturé au client.
ARTICLE 7 – RESPECT DES RÈGLES D’HYGIÈNE
7.1. Prestation sans service en personnel
Le Client s’engage à respecter les règles d’hygiène en vigueur de manière notamment à stocker les marchandises aux températures réglementaires imposées avant consommation et à éviter tout risque de contamination des denrées. Le Prestataire décline à cet égard toute responsabilité concernant les dégradations des marchandises survenues postérieurement à la livraison et dues à une application déficiente de la réglementation sanitaire par le client ou ses cocontractants.
7.2. Prestation avec service de personnel
À l’issue de la prestation, en l’absence d’une protection des denrées ou d’une maîtrise continue des températures à une température inférieure ou égale à celle maximale fixée par la réglementation en vigueur, les denrées devront être détruites.
ARTICLE 8 – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Les prestations de traiteur (repas, buffets, cocktails, et boissons non alcoolisées) avec service en personnel et/ou location de matériel seront soumises au taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur de 10 %.
En revanche, les simples livraisons de marchandises (sans service de personnel et/ou location de matériel) seront soumises au taux de TVA de 5,5%.
Les boissons alcoolisées seront assujetties au taux normal de TVA (20%).
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Toute anomalie concernant la livraison de la commande devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnée de la signature du Client. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au Prestataire dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
La responsabilité du Prestataire ou de ses partenaires, ne peut être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.
Le Prestataire dégage également toute responsabilité sur les éventuels oublis ou erreur concernant des commandes adaptées à certaines demandes particulières : allergique, sans sel, hallal, casher, etc.
Le Prestataire décline également toute responsabilité en cas de vol de fonds, valeur, perte et dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception.
Les boissons alcoolisées doivent être consommées avec modération et toute consommation excessive par les participants adultes ou mineurs est du ressort de l’organisateur de l’événement et le Prestataire se dégage de toute responsabilité de ce fait. En cas d’animation musicale, le Client sera redevable des droits d’auteur et effectuera les démarches nécessaires auprès de la SACEM.
Le Prestataire s’engage à respecter les locaux qui accueilleront la prestation. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre du Prestataire et le garantir de tout recours qui pourrait être engagé par les participants.
ARTICLE 11 – GARANTIE LÉGALE, VICES CACHÉS, DROIT DE RÉTRACTATION
En cas de vice apparent ou de non-conformité relevé(e) par le Client au jour de la livraison, le Prestataire fera procéder dans les meilleurs délais, et selon le cas, soit à la reprise des produits, soit à leur remboursement ou, dans la mesure du possible en fonction des stocks disponibles, à leur remplacement. Les frais occasionnés à ce titre ne seront pas imputés au Client.
En cas de vente à distance, le client non professionnel ou le professionnel ayant moins de 5 salariés dans son entreprise et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le cadre de son activité principale, est informé que s’agissant de biens périssables rapidement et non retournables pour des raisons d’hygiènes, il ne bénéfice d’aucun droit de rétractation et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 12 – ALLERGÈNES
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire communiquera au Client les informations nécessaires concernant les allergènes contenus dans les denrées commandées.
Le personnel de service présent le cas échéant, sera en mesure de fournir toute information utile.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément au Règlement Général de Protection des Données à caractère personnel le Client reconnaît et accepte l’utilisation par le Prestataire de ses données à caractère personnel pour la bonne exécution des prestations. Par ailleurs, le Client est informé de la mise en place par le Prestataire d’un système sécurisé afin de protéger ces données. Le Prestataire limite l’accès aux seules données dont les utilisateurs auront besoins et ne peuvent les divulguer à des tiers non autorisés. Le Client disposera d’un droit d’accès et de modification de ses données personnelles en suivant la procédure d’accès, de rectification ou de suppression des données mise en place par le Prestataire.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
ARTICLE 15 – LITIGES
15.1.- Tentative de conciliation amiable
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de résoudre amiablement au préalable le litige et ce par tout moyen. La phase de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
15.2.- Médiation conventionnelle
Le Client non professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ;
CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
14 rue Saint Jean 75017 Paris
https://cm2c.net
Si l’organisation syndicale du Prestataire n’a pas adhéré au service de médiation proposé par CM2C, il appartiendra au Client d’adhérer lui-même directement afin que le litige soit traité par le service de médiation.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
15.3.- Juridictions compétentes
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accors qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conditions Générales de Vente
Horaires :
Jeudi, vendredi, samedi : 8h-13h et 15h30-19h00
Fermé lundi, mardi, mercredi et dimanche
Marché Guéret : jeudi et samedi
Marché Pionnat : 1er et 3ème vendredi du mois
(possibilité de passer commande)
Congés annuels du 01/06/2023 au 14/06/2023 inclus.